Affaire 186/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mai 1974 - Firma Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Schlachtvieh, Fleisch und Fleischerzeugnisse : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-main sur l'interprétation de l'article 15§5 a) du règlement (CEE) n° 1313/70 de la Commission du 10 juillet 1970 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique

Affaire 186/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mai 1974 - Firma Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Schlachtvieh, Fleisch und Fleischerzeugnisse : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-main sur l'interprétation de l'article 15§5 a) du règlement (CEE) n° 1313/70 de la Commission du 10 juillet 1970 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique