Dossier de procédure original: affaire 186/73
Documents from [1973] to [1974]Identity Statement
4 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH / Einfuhr- und Vorratsstelle für Schlachtvieh, Fleisch und Fleischerzeugnisse
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Libération de la caution.
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: DE
186/73
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French, German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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