Dossier de procédure original : affaire 166/73
Documents from [1973] to [1974]Identity Statement
5 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Rheinmühlen-Dusseldorf / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Effet des arrêt rendus par des tribunaux statuant en dernier resort.
Procédure écrite ; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: DE
166/73
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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