Affaire 166/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 janvier 1974 - Firme Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel ( l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages) : demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesfinanzhof (Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières financières et fiscales) sur l'interprétation de l'article 177 alinéa 2 du Traité CEE. ( Effets des arrêts rendus par des tribunaux statuant en dernier ressort)

Affaire 166/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 janvier 1974 - Firme Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel ( l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages) : demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesfinanzhof (Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières financières et fiscales) sur l'interprétation de l'article 177 alinéa 2 du Traité CEE. ( Effets des arrêts rendus par des tribunaux statuant en dernier ressort)