Affaire 167/73 : Commission des CE contre la République française - Recours au titre de l'article 169 CEE concernant la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, dans le secteur des transports maritimes. Volume 2
Affaire 167/73 : Commission des CE contre la République française - Recours au titre de l'article 169 CEE concernant la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, dans le secteur des transports maritimes. Volume 2
Documents from [1973] to [1974]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0598
Original Reference Code
BAC371/1991_1699
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour du 4 avril 1974
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1514
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original : affaire 167/73
Parties : Commission CE / France
Procédure écrite ; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: FR