Affaire 173/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juillet 1974 - Recours de la République italienne contre la Commission des CE ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission en date du 25 juillet 1973, prise en vertu de l'article 93, §2, 1er alinéa, et 3, du Traité CEE, concernant l'article 20 de la loi italienne n° 1101 du 1er décembre 1971 visant la restructuration, la réorganisation et la conversion de l'industrie textile
Affaire 173/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juillet 1974 - Recours de la République italienne contre la Commission des CE ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission en date du 25 juillet 1973, prise en vertu de l'article 93, §2, 1er alinéa, et 3, du Traité CEE, concernant l'article 20 de la loi italienne n° 1101 du 1er décembre 1971 visant la restructuration, la réorganisation et la conversion de l'industrie textile
Documents from [1973] to [1974]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0601
Original Reference Code
BAC371/1991_1704
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1524
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original: affaire 173/73
Parties : Commission CE / Italie
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Allocations familiales dans le secteur textile.
Langue de procédure: IT