Affaire 166/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 janvier 1974 - Firme Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel ( l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages) : demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesfinanzhof (Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières financières et fiscales) sur l'interprétation de l'article 177 alinéa 2 du Traité CEE. ( Effets des arrêts rendus par des tribunaux statuant en dernier ressort)
Affaire 166/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 janvier 1974 - Firme Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel ( l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages) : demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesfinanzhof (Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières financières et fiscales) sur l'interprétation de l'article 177 alinéa 2 du Traité CEE. ( Effets des arrêts rendus par des tribunaux statuant en dernier ressort)
Documents from [1973] to [1974]
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Relations
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0596
Original Reference Code
BAC371/1991_1697
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision de la Bundesfinanzhof
- Mémoire de la Commission
- Mémoire de la firme Rheinmühlen-Düsseldorf
- Rapport d'audience
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1513
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original : affaire 166/73
Parties : Rheinmühlen-Dusseldorf / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Effet des arrêt rendus par des tribunaux statuant en dernier resort.
Procédure écrite ; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: DE