Affaire 190/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 octobre 1974 - Ministère public de l'arrondissement de Haarlem contre J.W.J. van Haaster : demande de décision préjudicielle présentée par jugement du 10 décembre 1973 par le Tribunal d'arrondissement de Haarlem sur l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 234/68 du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (Culture des jacinthes)

Affaire 190/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 octobre 1974 - Ministère public de l'arrondissement de Haarlem contre J.W.J. van Haaster : demande de décision préjudicielle présentée par jugement du 10 décembre 1973 par le Tribunal d'arrondissement de Haarlem sur l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 234/68 du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (Culture des jacinthes)