Affaire 191/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 mai 1974 - Rudolf Niemann contre la caisse centrale des assurances invalidité-vieillesse des employés à Berlin : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal social de Fribourg sur la validité de l'article 28,§3, du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et de l'article 13, §1 et 5 du règlement n° 4 du Conseil fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlemnt n° 3 concernant la sécurité social des travailleurs migrants
Affaire 191/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 mai 1974 - Rudolf Niemann contre la caisse centrale des assurances invalidité-vieillesse des employés à Berlin : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal social de Fribourg sur la validité de l'article 28,§3, du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et de l'article 13, §1 et 5 du règlement n° 4 du Conseil fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlemnt n° 3 concernant la sécurité social des travailleurs migrants
Documents from [1973] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0618
Original Reference Code
BAC371/1991_1724
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du Tribunal social de Fribourg
- Rapport d'audience
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1544
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original : affaire 191/73
Parties : Rudolf Niemann, Müllheim / Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, Berlin
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Sozialgericht Freiburg - Allemagne.
Langue de procédure: DE