Dossier de procédure original 1: affaire 155/73 (CJUE-1503)

Dossier de procédure original 1: affaire 155/73

Documents from [1973] to [1974]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1503

Original Reference Code

C2-23-129

Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Procédure pénale contre Giuseppe Sacchi

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Biella - Italie

Langue de procédure: IT

Keywords

155/73

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Languages

French, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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