Dossier de procédure original : affaire 142/73
Document date: [1973]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Hugo Mathes & Schurr KG / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Differenztheorie.
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: DE
142/73
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)