Dossier de procédure original : affaire 119/73
Document date: [1973]Identity Statement
4 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Deutsche Getreide-und Futtermittel-Handelsgesellschaft / Einfuhr-und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.
Demande de decision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires
Procédure écrite, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: DE
119/73
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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