Dossier de procédure original 3: affaires jointes 40-48/73, 50/73, 54-56/73, 111/73, 113-114/73
Dossier de procédure original 3: affaires jointes 40-48/73, 50/73, 54-56/73, 111/73, 113-114/73
Documents from [1973] to [1975]
Identity Statement
2 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Cooperatieve Vereniging Suiker Unie UA et autres / Commission CE
Procédure orale.
Langue de procédure: FR
40/73; 41/73; 42/73; 43/73; 44/73; 45/73; 46/73; 47/73; 48/73; 50/73; 54/73; 55/73; 56/73; 111/73; 113/73; 114/73
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)