Dossier de procédure original : affaire 125/73
Document date: [1973]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Neufeld & Co / Hauptzollamt Hamburg-Waltershof
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Procédure écrite, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: DE
125/73
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)