Dossier de procédure original 2 : affaire 127/73 (CJUE-1473)

Dossier de procédure original 2 : affaire 127/73

Documents from [1973] to [1974]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1473

Original Reference Code

C2-23-099

Extent and Medium

5 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Belgische Radio en Televisie et société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs / SV SABAM et NV Fonior

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel- Belgique. BRT-I

Instruction; Procédure orale.

Langue de procédure: NL

Keywords

127/73

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)