Dossier de procédure original 1 : affaires jointes 15-33/73, 52-53/73, 57-64/73
Dossier de procédure original 1 : affaires jointes 15-33/73, 52-53/73, 57-64/73
Document date: [1973]
Identity Statement
5 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Roswitha Kortner, épouse Schots et autres / Conseil et Commission des CE et Parlement européen
Procédure écrite.
Langue de procédure: FR
15/73; 16/73; 17/73; 18/73; 19/73; 20/73; 21/73; 22/73; 23/73; 24/73; 25/73; 26/73; 27/73; 28/73; 29/73; 30/73; 31/73; 32/73; 33/73; 52/73; 53/73; 57/73; 58/73; 59/73; 60/73; 61/73; 62/73; 63/73; 64/73
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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