Dossier de procédure original : affaire 122/73
Document date: [1973]Identity Statement
5 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Nordsee, Deutsche Hochseefischerei GmbH / République fédérale d'Allemagne et Land de Rhénanie-Palatinat
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main-Allemagne.
Procédure écrite, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: DE
122/73
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)