Affaire 122/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 décembre 1973 - Firme Nordsee, Deutsche Hochseefischerei GmbH contre la République fédérale d'Allemagne, représentée par l'Office fédéral pour l'industrie et les services : demande de décision préjudicielle présentée par une ordonnance du tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur l'interprétation de l'article 93, §3 du Traité CEE ( aides d'Etat)
Affaire 122/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 décembre 1973 - Firme Nordsee, Deutsche Hochseefischerei GmbH contre la République fédérale d'Allemagne, représentée par l'Office fédéral pour l'industrie et les services : demande de décision préjudicielle présentée par une ordonnance du tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur l'interprétation de l'article 93, §3 du Traité CEE ( aides d'Etat)
Documents from [1973] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0549
Original Reference Code
BAC371/1991_1643
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du tribunal administratif de Francfort
- Mémoire de la Commission
- Observations des parties
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse de l'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1468
(1973)
Dossier de procédure original : affaire 122/73
Parties: Nordsee, Deutsche Hochseefischerei GmbH / République fédérale d'Allemagne et Land de Rhénanie-Palatinat
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main-Allemagne.
Procédure écrite, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: DE
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