Affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1975 - Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en annulation - et, dans certaines affaires, des demandes subsidiaires en reformation - de la décision de la Commission n° com(72) 1600 relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CEE du 2 janvier 1973 ( JO L n° 140)- Texte du mémoire en défense ( affaire 114/73)
Affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1975 - Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en annulation - et, dans certaines affaires, des demandes subsidiaires en reformation - de la décision de la Commission n° com(72) 1600 relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CEE du 2 janvier 1973 ( JO L n° 140)- Texte du mémoire en défense ( affaire 114/73)
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0524
Original Reference Code
BAC371/1991_1604
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Brouet, Agnes
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French, Italian
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