Affaire 36/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 novembre 1973 - NV Nederlandse Spoorwegen contre le Ministre néerlandais des transports et des voies d'eau : demande de décision préjudicielle présentée par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat des Pays-Bas sur l'interprétation des articles 2, 4 , 5 et 10 du règlement du Conseil n° 1191/69, du 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

Affaire 36/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 novembre 1973 - NV Nederlandse Spoorwegen contre le Ministre néerlandais des transports et des voies d'eau : demande de décision préjudicielle présentée par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat des Pays-Bas sur l'interprétation des articles 2, 4 , 5 et 10 du règlement du Conseil n° 1191/69, du 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable