Affaire 3/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1973 - Hessische Mehlindustrie Karl Schöttler KG contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative du Land de Hesse sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 172/67/CEE du Conseil du 27 juin 1967 et du règlement n° 1403/69/CEE de la Commission du 18 juillet 1969 relatifs à la dénaturation du blé et du seigle panifiable
Affaire 3/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1973 - Hessische Mehlindustrie Karl Schöttler KG contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative du Land de Hesse sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 172/67/CEE du Conseil du 27 juin 1967 et du règlement n° 1403/69/CEE de la Commission du 18 juillet 1969 relatifs à la dénaturation du blé et du seigle panifiable
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0489
Original Reference Code
BAC371/1991_1555
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1377
(1973)
Dossier de procédure original: affaire 3/73
Parties:Hessische Mehlindustrie Karl Schöttler KG / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshoff - Allemagne.
Dénaturation de céréales.
Langue de procédure: DE