Affaire 3/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1973 - Hessische Mehlindustrie Karl Schöttler KG contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative du Land de Hesse sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 172/67/CEE du Conseil du 27 juin 1967 et du règlement n° 1403/69/CEE de la Commission du 18 juillet 1969 relatifs à la dénaturation du blé et du seigle panifiable

Affaire 3/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1973 - Hessische Mehlindustrie Karl Schöttler KG contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative du Land de Hesse sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 172/67/CEE du Conseil du 27 juin 1967 et du règlement n° 1403/69/CEE de la Commission du 18 juillet 1969 relatifs à la dénaturation du blé et du seigle panifiable