Affaire 5/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Ballkan-Import-Export GmbH contre le bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin sur l'interprétation et la validité du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Eats membres
Affaire 5/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Ballkan-Import-Export GmbH contre le bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin sur l'interprétation et la validité du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Eats membres
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0493
Original Reference Code
BAC371/1991_1559
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Prise de position du Conseil des CE
- Mémoire de la firme Balkan-Import-Export GmbH
- Rapport d'audience
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1380
(1973)
Dossier de procédure original: affaire 5/73
Parties: Balkan-Import-Export GmbH / Hauptzollamt Berlin Packhof
Procédure écrite, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. Montants compensatoires des variations des taux de change.
Langue de procédure: DE
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