Affaire 9/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Firme Carl Schlüter contre Hauptzollamt Lörrach ( Bureau principal des douanes): demande préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation des articles 5 et 107 du Traité CEE et de la résolution du Conseil du 2 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire dans la Communauté ainsi que sur l'interprétation et la validité du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et des règlements n° 1013/71, 1014/71 et 501/72 de la Commission
Affaire 9/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Firme Carl Schlüter contre Hauptzollamt Lörrach ( Bureau principal des douanes): demande préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation des articles 5 et 107 du Traité CEE et de la résolution du Conseil du 2 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire dans la Communauté ainsi que sur l'interprétation et la validité du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et des règlements n° 1013/71, 1014/71 et 501/72 de la Commission
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0498
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1570
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du Finanzgericht
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1387
(1973)
Dossier de procédure original: affaire 9/73
Parties: Carl Schlüter /Hautpzollamt Lörrach
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Baden-Wurttemberg - Allemagne. Montants compensatoires des variations de taux de change.
Langue de procédure: DE