Affaire 39/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 octobre 1973 - Rewe-Zentralfinanz eGmbH contre directeur de la Chambre d'agriculture de Westphalie-Lippe : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie sur l'interprétation de l'article 13, §2 , du Traité CEE ( taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation )
Affaire 39/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 octobre 1973 - Rewe-Zentralfinanz eGmbH contre directeur de la Chambre d'agriculture de Westphalie-Lippe : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie sur l'interprétation de l'article 13, §2 , du Traité CEE ( taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation )
Documents from [1964] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0516
Original Reference Code
BAC371/1991_1590
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1399
(1973)
Dossier de procédure original: affaire 39/73
Parties: Rewe-Zentrafinanz eGmbH / Direktor der Landwirtschaftskammer Westfalen-Lippe
Procédure écrite, procédure orale, arrêt.
Demandes de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen - Allemagne. Contrôle phytosanitaire.
Langue de procédure: DE
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