Affaire 9/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Firme Carl Schlüter contre Hauptzollamt Lörrach ( Bureau principal des douanes): demande préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation des articles 5 et 107 du Traité CEE et de la résolution du Conseil du 2 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire dans la Communauté ainsi que sur l'interprétation et la validité du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et des règlements n° 1013/71, 1014/71 et 501/72 de la Commission

Affaire 9/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Firme Carl Schlüter contre Hauptzollamt Lörrach ( Bureau principal des douanes): demande préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation des articles 5 et 107 du Traité CEE et de la résolution du Conseil du 2 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire dans la Communauté ainsi que sur l'interprétation et la validité du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et des règlements n° 1013/71, 1014/71 et 501/72 de la Commission