Affaire 2/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1973 - Entreprise Riseria Luigi Geddo contre Ente Nazionale Risi : demande de décision préjudicielle présentée par le préteur de Milan sur l'interprétation des articles 5 et 40(3) du Traité CEE et de certaines dispositions du règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant sur l'organisation du marché du riz
Affaire 2/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1973 - Entreprise Riseria Luigi Geddo contre Ente Nazionale Risi : demande de décision préjudicielle présentée par le préteur de Milan sur l'interprétation des articles 5 et 40(3) du Traité CEE et de certaines dispositions du règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant sur l'organisation du marché du riz
Documents from [1968] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0487
Original Reference Code
BAC371/1991_1553
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision du prêteur de Milan
- Mémoire de la Commission
- Mémoire de l'Ente Nazionale Risi
- Observations du gouvernement italien
- Mémoire de la requérante
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
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Dutch, French, German, Italian
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- Ordonnance
- Mémoire
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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