Affaires jointes 6 et 7/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 mars 1974 - Istituto Chemioterapico Italiano S.p.A. et Commercial Solvents Corporation contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision n° 72/457/CEE arrêtée le 14 décembre 1972 (JO L 299 du 31 décembre 1972) par la Commission au titre de l'article 86 du Traité CEE. Articles de presse et texte de la décision de la Commission [COM(72) 1566 final ]

Affaires jointes 6 et 7/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 mars 1974 - Istituto Chemioterapico Italiano S.p.A. et Commercial Solvents Corporation contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision n° 72/457/CEE arrêtée le 14 décembre 1972 (JO L 299 du 31 décembre 1972) par la Commission au titre de l'article 86 du Traité CEE. Articles de presse et texte de la décision de la Commission [COM(72) 1566 final ]