Affaire 9/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Firme Carl Schlüter contre Hauptzollamt Lörrach ( Bureau principal des douanes): demande préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation des articles 5 et 107 du Traité CEE et de la résolution du Conseil du 2 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire dans la Communauté ainsi que sur l'interprétation et la validité du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et des règlements n° 1013/71, 1014/71 et 501/72 de la Commission

Document date: [1973]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0500
Original Reference Code
BAC371/1991_1572
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Arrêt de la Cour

- Analyse de l'arrêt

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Relations Area

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