Affaire 36/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 novembre 1973 - NV Nederlandse Spoorwegen contre le Ministre néerlandais des transports et des voies d'eau : demande de décision préjudicielle présentée par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat des Pays-Bas sur l'interprétation des articles 2, 4 , 5 et 10 du règlement du Conseil n° 1191/69, du 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Affaire 36/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 novembre 1973 - NV Nederlandse Spoorwegen contre le Ministre néerlandais des transports et des voies d'eau : demande de décision préjudicielle présentée par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat des Pays-Bas sur l'interprétation des articles 2, 4 , 5 et 10 du règlement du Conseil n° 1191/69, du 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0509
Original Reference Code
BAC371/1991_1583
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Mémoire de la SA des chemins de fer néerlandais
- Mémoire et Observations du Ministère des transports
- Rapport d'audience
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1395
(1973)
Dossier de procédure original: affaire 36/73
Parties: NV Nederlandse Spoorwegen / Minister van Verkeer en Waterstaat
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports.
Langue de procédure: NL
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