Affaire 13/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1973 - Anciens Etablissements D. Angenieux fils aîné, et autres contre Willy Hakenberg : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Paris sur l'interprétation des articles 1, 12 et 13 du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 13/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1973 - Anciens Etablissements D. Angenieux fils aîné, et autres contre Willy Hakenberg : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Paris sur l'interprétation des articles 1, 12 et 13 du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Documents from [1973] to [1974]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0505
Original Reference Code
BAC371/1991_1577
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
- Analyse de l'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Anciens Etablissements D Angenieux fils aîné et Caisse primaire central d'assurance maladie de la region parissienne / Willy Hakenberg
Procédure écrite, procédure orale, conclusions, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des représentants de commerce
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1391
Original Reference Code:
C2-23-017
Description Level:
Dossier
Dates:
1973 to 1973
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly