Affaire 1/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1973 - Westzucker GmbH contre l'Office d'importation et de stockage du sucre : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Hesse sur l'interprétation des règlements n° 766/68 du Conseil du 18 juin 1968 (JO L 143) et n° 1048/71 du 25 mai 1971 (JO L 114) concernant l'octroi de restitutions à l'exportation

Affaire 1/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1973 - Westzucker GmbH contre l'Office d'importation et de stockage du sucre : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Hesse sur l'interprétation des règlements n° 766/68 du Conseil du 18 juin 1968 (JO L 143) et n° 1048/71 du 25 mai 1971 (JO L 114) concernant l'octroi de restitutions à l'exportation