Affaire 10/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Firme Rewe-Zentral AG contre le bureau principal des douanes de Kehl : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fiscal de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation et la validité du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres, ainsi que sur l'interprétation des articles 5 et 107 du Traité CEE et de la résolution du Conseil du 22 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire
Affaire 10/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Firme Rewe-Zentral AG contre le bureau principal des douanes de Kehl : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fiscal de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation et la validité du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres, ainsi que sur l'interprétation des articles 5 et 107 du Traité CEE et de la résolution du Conseil du 22 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0502
Original Reference Code
BAC371/1991_1574
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Arrêt de la Cour
- Conclusions de l'Avocat général
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1388
(1973)
Dossier de procédure original: affaire 10/73
Parties: Rewe Zentral AG / Hauptzollamt Kehl
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Baden-Wurttemberg - Allemagne. Montants compensatoires des variations de taux de change.
Langue de procédure: DE