Affaires jointes 37/73 et 38/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1973 - Fonds social pour les ouvriers diamantaires contre NV Indiamex et Association de fait De Belder : demande de décision préjudicielle présentée par la 11e chambre du tribunal du travail d'Anvers sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE et du règlement n° 950/68 du Conseil instituant le tarif douanier commun à partir du 1er juillet 1968, au sujet de l'application par les Etats membres, après cette date , des taxes d'effet équivalant à des droits de douane sur les importations en provenance directe des pays tiers
Affaires jointes 37/73 et 38/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1973 - Fonds social pour les ouvriers diamantaires contre NV Indiamex et Association de fait De Belder : demande de décision préjudicielle présentée par la 11e chambre du tribunal du travail d'Anvers sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE et du règlement n° 950/68 du Conseil instituant le tarif douanier commun à partir du 1er juillet 1968, au sujet de l'application par les Etats membres, après cette date , des taxes d'effet équivalant à des droits de douane sur les importations en provenance directe des pays tiers
Documents from [1973] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0512
Original Reference Code
BAC371/1991_1586
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Rapport d'audience
- Observations de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1397
(1973)
Dossier de procédure original 1: affaire 38/73
Parties: Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders / NV Indiamex et Associatrion de fait De Belder
Procédure écrite, instruction.
Demandes de décision préjudicielle: Arbeidsrchtbank Antwerpen - Belgique. Taxes nationalers d'effet equivalent.
Langue de procédure: NL