Affaire 10/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Firme Rewe-Zentral AG contre le bureau principal des douanes de Kehl : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fiscal de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation et la validité du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres, ainsi que sur l'interprétation des articles 5 et 107 du Traité CEE et de la résolution du Conseil du 22 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire

Affaire 10/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Firme Rewe-Zentral AG contre le bureau principal des douanes de Kehl : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fiscal de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation et la validité du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres, ainsi que sur l'interprétation des articles 5 et 107 du Traité CEE et de la résolution du Conseil du 22 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire