Affaire 34/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 octobre 1973 - Fratelli Variola S.p.A. contre l'administration des finances italienne : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Trieste sur l'interprétation des articles 18 et 20 du règlement n°19 du Conseil du 4 avril 1962 , portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et des articles 18 et 21 du règlement 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ainsi que sur certaines autres questions relatives à l'application directe de ces dispositions
Affaire 34/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 octobre 1973 - Fratelli Variola S.p.A. contre l'administration des finances italienne : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Trieste sur l'interprétation des articles 18 et 20 du règlement n°19 du Conseil du 4 avril 1962 , portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et des articles 18 et 21 du règlement 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ainsi que sur certaines autres questions relatives à l'application directe de ces dispositions
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0507
Original Reference Code
BAC371/1991_1581
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1393
(1973)
Dossier de procédure original: affaire 34/73
Parties: Fratelli Variola SpA / Administration des finances italiennes
Procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trieste - Italie. Droit de débarquement
Langue de procédure: IT