Affaire 11/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1973 - Getreide-Import GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation des articles 2 et 4 du règlement n° 19 du Conseil, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés agricoles dans le secteur des céréales, en vue de déterminer les éléments du coût des importations dont il faudrait tenir compte dans le calcul du taux de prélèvement applicable à ces marchandises

Affaire 11/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1973 - Getreide-Import GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation des articles 2 et 4 du règlement n° 19 du Conseil, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés agricoles dans le secteur des céréales, en vue de déterminer les éléments du coût des importations dont il faudrait tenir compte dans le calcul du taux de prélèvement applicable à ces marchandises