Affaire 8/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1973 - Hauptzollamt Bremerhaven contre Massey-Ferguson GmbH : demande de décision préjudicielle présentée par la 'Bundesfinanzhof' ( Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières fiscales et financières) sur la validité du règlement n° 803/68 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises et, subsidiairement, sur l'interprétation de l'article 11, §2, lettre B, du même règlement
Affaire 8/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1973 - Hauptzollamt Bremerhaven contre Massey-Ferguson GmbH : demande de décision préjudicielle présentée par la 'Bundesfinanzhof' ( Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières fiscales et financières) sur la validité du règlement n° 803/68 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises et, subsidiairement, sur l'interprétation de l'article 11, §2, lettre B, du même règlement
Document date: [1973]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0497
Original Reference Code
BAC371/1991_1569
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de la Cour suprême
- Mémoire de la Commission
- Mémoire de la Firme Massey
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Hautpzollamt Bremerhaven / Massey-Ferguson GmbH
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Valeur en douane.
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-1386
Original Reference Code:
C2-23-012
Description Level:
Dossier
Dates:
1973 to 1973
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly