Dossier de procédure original: affaire 5/73
Document date: [1973]Identity Statement
7 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Balkan-Import-Export GmbH / Hauptzollamt Berlin Packhof
Procédure écrite, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. Montants compensatoires des variations des taux de change.
Langue de procédure: DE
5/73
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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