Affaire 5/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Ballkan-Import-Export GmbH contre le bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin sur l'interprétation et la validité du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Eats membres
Affaire 5/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Ballkan-Import-Export GmbH contre le bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin sur l'interprétation et la validité du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Eats membres
Documents from [1972] to [1973]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0492
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1558
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de la IIIè chambre du Finanzgericht de Berlin
- Résolution du Conseil du 9 mai 1971 concernant la situation monétaire
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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