Affaire 5/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Ballkan-Import-Export GmbH contre le bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin sur l'interprétation et la validité du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Eats membres
Affaire 5/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Ballkan-Import-Export GmbH contre le bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin sur l'interprétation et la validité du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Eats membres
Document date: [1973]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0494
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1560
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Procédure orale
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse de l'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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