Dossier de procédure original: affaire 3/73
Document date: [1973]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties:Hessische Mehlindustrie Karl Schöttler KG / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshoff - Allemagne.
Dénaturation de céréales.
Langue de procédure: DE
3/73
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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