Dossier de procédure original: affaire 34/73 (CJUE-1393)

Dossier de procédure original: affaire 34/73

Document date: [1973]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1393

Original Reference Code

C2-23-019

Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Fratelli Variola SpA / Administration des finances italiennes

Procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt.

Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trieste - Italie. Droit de débarquement

Langue de procédure: IT

Keywords

34/73

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Languages

Danish, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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Affaire 34/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 octobre 1973 - Fratelli Variola S.p.A. contre l'administration des finances italienne : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Trieste sur l'interprétation des articles 18 et 20 du règlement n°19 du Conseil du 4 avril 1962 , portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et des articles 18 et 21 du règlement 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ainsi que sur certaines autres questions relatives à l'application directe de ces dispositions

Abstract: - Mémoire de la Commission - Conclusions de l'Avocat Général - Arrêt de la Cour

Reference Code: CEUE_SEJU-0507

Original Reference Code: BAC371/1991_1581

Description Level: Dossier

Dates: 1973 to 1973