Dossier de procédure original: affaire 9/73 (CJUE-1387)

Dossier de procédure original: affaire 9/73

Document date: [1973]

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1387

Original Reference Code

C2-23-013

Extent and Medium

6 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Carl Schlüter /Hautpzollamt Lörrach

Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.

Demande de décision préjudicielle: Baden-Wurttemberg - Allemagne. Montants compensatoires des variations de taux de change.

Langue de procédure: DE

Keywords

9/73

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: - Ordonnance du Finanzgericht

Reference Code: CEUE_SEJU-0498

Original Reference Code: BAC371/1991_1570

Description Level: Dossier

Dates: 1972 to 1973

Affaire 9/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Firme Carl Schlüter contre Hauptzollamt Lörrach ( Bureau principal des douanes): demande préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation des articles 5 et 107 du Traité CEE et de la résolution du Conseil du 2 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire dans la Communauté ainsi que sur l'interprétation et la validité du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et des règlements n° 1013/71, 1014/71 et 501/72 de la Commission

Abstract: - Mémoire de la Commission - Prise de position du Conseil - Mémoire de la firme Carl Schlüter - Mémoire de la République fédérale d'Allemagne - Rapport d'audience - Plaidoiries - Conclusions de l'Avocat général

Reference Code: CEUE_SEJU-0499

Original Reference Code: BAC371/1991_1571

Description Level: Dossier

Dates: 1973 to 1973

Affaire 9/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Firme Carl Schlüter contre Hauptzollamt Lörrach ( Bureau principal des douanes): demande préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation des articles 5 et 107 du Traité CEE et de la résolution du Conseil du 2 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire dans la Communauté ainsi que sur l'interprétation et la validité du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et des règlements n° 1013/71, 1014/71 et 501/72 de la Commission

Abstract: - Arrêt de la Cour - Analyse de l'arrêt

Reference Code: CEUE_SEJU-0500

Original Reference Code: BAC371/1991_1572

Description Level: Dossier

Dates: 1973 to 1973