Dossier de procédure original: affaire 37-38/73

Document date: [1973]
Identity
Context
Content
Access
Allied Materials
Relations

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-1398
Original Reference Code
C2-23-024
Extent and Medium

3 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders / NV Indiamex et Associatrion de fait De Belder

Procédure orale, arrêt.

Demandes de décision préjudicielle: Arbeidsrchtbank Antwerpen - Belgique. Taxes nationales d'effet équivalent.

Langue de procédure: NL

Keywords

37/73; 38/73

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Danish, Dutch, English, French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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