Affaires jointes 37/73 et 38/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1973 - Fonds social pour les ouvriers diamantaires contre NV Indiamex et Association de fait De Belder : demande de décision préjudicielle présentée par la 11e chambre du tribunal du travail d'Anvers sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE et du règlement n° 950/68 du Conseil instituant le tarif douanier commun à partir du 1er juillet 1968, au sujet de l'application par les Etats membres, après cette date , des taxes d'effet équivalant à des droits de douane sur les importations en provenance directe des pays tiers

Affaires jointes 37/73 et 38/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1973 - Fonds social pour les ouvriers diamantaires contre NV Indiamex et Association de fait De Belder : demande de décision préjudicielle présentée par la 11e chambre du tribunal du travail d'Anvers sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE et du règlement n° 950/68 du Conseil instituant le tarif douanier commun à partir du 1er juillet 1968, au sujet de l'application par les Etats membres, après cette date , des taxes d'effet équivalant à des droits de douane sur les importations en provenance directe des pays tiers