Dossier de procédure original: affaire 37-38/73
Document date: [1973]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders / NV Indiamex et Associatrion de fait De Belder
Procédure orale, arrêt.
Demandes de décision préjudicielle: Arbeidsrchtbank Antwerpen - Belgique. Taxes nationales d'effet équivalent.
Langue de procédure: NL
37/73; 38/73
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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