Affaire 124/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 - Firme E. Kampffmeyer contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation des dispositions combinées de l'article 14 du règlement n° 19 du conseil du 4 avril 1962 et de l'article 7 du règlement n ° 55 du Conseil du 30 juin 1962, relative à la prise en considération de la taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires et des frais inhérents à la coloration à l'éosine, aux fins du prélèvement applicable à des produits transformés à base de céréales

Affaire 124/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 - Firme E. Kampffmeyer contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation des dispositions combinées de l'article 14 du règlement n° 19 du conseil du 4 avril 1962 et de l'article 7 du règlement n ° 55 du Conseil du 30 juin 1962, relative à la prise en considération de la taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires et des frais inhérents à la coloration à l'éosine, aux fins du prélèvement applicable à des produits transformés à base de céréales