Affaire 126/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 - Firme Friedhelm Busch contre le bureau principal des douanes de Hambourg -Ericus : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation des articles 4 et 6 du règlement n° 22 du Conseil du 4 avril 1962, relative à la prise en considération de la taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires aux fins de prélèvement applicable dans le secteur de la viande de volaille et , accessoirement, sur la validité des règlements n° 91/65/CEE de la Commission du 29 juin 1965 et 124/65/CEE du 22 septembre 1965

Affaire 126/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 - Firme Friedhelm Busch contre le bureau principal des douanes de Hambourg -Ericus : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation des articles 4 et 6 du règlement n° 22 du Conseil du 4 avril 1962, relative à la prise en considération de la taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires aux fins de prélèvement applicable dans le secteur de la viande de volaille et , accessoirement, sur la validité des règlements n° 91/65/CEE de la Commission du 29 juin 1965 et 124/65/CEE du 22 septembre 1965