Affaire 126/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 - Firme Friedhelm Busch contre le bureau principal des douanes de Hambourg -Ericus : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation des articles 4 et 6 du règlement n° 22 du Conseil du 4 avril 1962, relative à la prise en considération de la taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires aux fins de prélèvement applicable dans le secteur de la viande de volaille et , accessoirement, sur la validité des règlements n° 91/65/CEE de la Commission du 29 juin 1965 et 124/65/CEE du 22 septembre 1965
Affaire 126/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 - Firme Friedhelm Busch contre le bureau principal des douanes de Hambourg -Ericus : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation des articles 4 et 6 du règlement n° 22 du Conseil du 4 avril 1962, relative à la prise en considération de la taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires aux fins de prélèvement applicable dans le secteur de la viande de volaille et , accessoirement, sur la validité des règlements n° 91/65/CEE de la Commission du 29 juin 1965 et 124/65/CEE du 22 septembre 1965
Documents from [1973] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0553
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1647
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Procédure orale
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1471
(1973)
Dossier de procédure original : affaire 126/73
Parties: Friedhelm Busch / Hauptzollamt Hamburg-Ericus
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Procédure écrite, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: DE