Affaire 140/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 décembre 1973 - Direction régionale de la sécurité sociale de la région parisienne et Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Carmela Mancuso et Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation des articles 27 et 28 du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 140/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 décembre 1973 - Direction régionale de la sécurité sociale de la région parisienne et Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Carmela Mancuso et Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation des articles 27 et 28 du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Documents from [1973] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0561
Original Reference Code
BAC371/1991_1657
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Brouet, Agnes
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- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, English, French, German, Italian
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Abstract:
Parties: Direction régionale de la sécurité sociale de la region parisienne et Caisse régionale d'assurance maladie de Paris / Carmela Mancuso et Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Pensions d'invalidité
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1486
Original Reference Code:
C2-23-112
Description Level:
Dossier
Dates:
1973 to 1973
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