Affaire 140/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 décembre 1973 - Direction régionale de la sécurité sociale de la région parisienne et Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Carmela Mancuso et Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation des articles 27 et 28 du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants

Affaire 140/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 décembre 1973 - Direction régionale de la sécurité sociale de la région parisienne et Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Carmela Mancuso et Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation des articles 27 et 28 du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants