Affaire 150/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1973 - Hollandse Melksuikerfabriek contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation et, le cas échéant, la validité du règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969, établissant pour certains produits agricoles exportés les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant

Affaire 150/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1973 - Hollandse Melksuikerfabriek contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation et, le cas échéant, la validité du règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969, établissant pour certains produits agricoles exportés les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant